Règlement Intérieur lorsque la session de formation se déroule au sein de l’IFNB/ BAGATELLE FORMATION.

 

Le présent Règlement Intérieur est actualisé en fonction de l’évolution de la législation, et notamment des dispositions du Décret 2019-1143 du 07 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d’apprentis et aux obligations des organismes prestataires d’actions de développement des compétences. Il obéit aux dispositions des articles L.6352-3 et 5 et R.6352-1 à 15 du Code du Travail. Ce Règlement Intérieur est disponible et consultable par tout stagiaire avant son entrée en formation. Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par l’organisme. Un exemplaire est remis à chaque stagiaire. Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée. Il détermine également les règles de représentations des stagiaires pour les formations d’une durée supérieure à 500 heures. Toute participation à une formation implique l’acceptation et le respect des dispositions suivantes.

 

Article 1 : INFORMATIONS REMISES AU STAGIAIRE OU A L’APPRENTI AVANT SON INSCRIPTION DÉFINITIVE

Selon les dispositions de l’article L6353.8 du Code du Travail, modifié par la Loi 2018-771 du 05 septembre 2018. • Les objectifs (objectif professionnel et objectifs de développement des compétences professionnelles) et le contenu de la formation • La liste des formateurs et des enseignants • Les horaires • Les modalités d’évaluation de la formation • Les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires ou les apprentis par l’entité commanditaire de la formation • Le règlement intérieur applicable à la formation Pour les contrats conclus par des personnes physiques, avant inscription définitive et tout règlement de frais, les informations mentionnées précédemment sont délivrées, ainsi que : • Les tarifs • Les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage

 

Article 2 : INFORMATIONS DEMANDÉES AU STAGIAIRE OU A L’APPRENTI

Selon les dispositions de l’article L6353.9 du Code du Travail, modifié par la Loi 2018-771 du 05 septembre 2018. Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à une action telle que définie à l’article L6313-1 du Code du Travail, à un stagiaire ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation, et il doit y être répondu de bonne foi.

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Article 3 : DISCIPLINE – ABSENCES – SANCTIONS

Selon les dispositions des articles R. 6352-3 à R.6352-8 du Code Travail, et de l’article L6354-1, dont certains sont modifiés par Décret 2019-1143 du 07/11/19. Les stagiaires et apprentis doivent respecter les obligations suivantes : • Respect des horaires et assiduité lors des journées de formation : En règle générale, les formations se déroulent entre 9h00 et 17h00, intégrant le temps du déjeuner. Une feuille d’émargement est à signer tous les jours, par demi-journée. • Prévenir en cas d’absence ou de retard : Les absences pour congés légaux (maladie, enfant malade ou événement familial proche) et/ou accidents de travail ou de trajet doivent être signalées par le stagiaire ou apprenti au secrétariat de la formation continue de l’Institut Nightingale Bagatelle (téléphone : 05.57.12.40.40) et à l’Etablissement Employeur, dans les 48 heures et confirmées par pièces justificatives (écrit, certificat médical…). Toute absence prévisible du stagiaire ou de l’apprenti, qu’il soit également ou non le client, et ce quelle qu’en soit la cause, doit être annoncée et déclarée par écrit, sur feuille libre ou par mail. Selon le contexte, les dispositions des Conditions Générales de Vente de l’organisme de formation, de la Convention ou du Contrat de Formation, du devis, et plus généralement de l’article L6354-1 s’appliqueront. Article L6354-1 : En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. En cas de dédit du stagiaire et/ou du client, il peut y avoir facturation séparée d’un dédommagement. Toute absence est subordonnée à l’autorisation écrite du responsable de l’établissement ou de ses représentants. • Prévenir Bagatelle Formation en cas de changement d’adresse ou de téléphone ou mail, dans les plus brefs délais et par écrit • Interdiction d’emporter sans autorisation des objets appartenant à l’établissement d’accueil. (Art. R6352.3, modifié) Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. (Art. R6352.4, modifié) Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci n’ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. (Art. R6352.5, modifié) Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit : • Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge. • Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionnée au 1. Fait état de cette faculté. • Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. L’employeur du stagiaire est informé de cette procédure, de son objet et du motif de la sanction envisagée. (Art. R6352.6, modifié) La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.

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Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire ou à l’apprenti par lettre recommandée ou remise contre récépissé. (Art. R6352.7) Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R.6352.4 et, éventuellement, aux articles R6352.5 et R6352.6, ait été observée. (Art. R6352.8, modifié) Le directeur de l’organisme de formation informe l’employeur et l’organisme financeur de la sanction prise.

 

Article 4 : HYGIENE, SÉCURITE et DROIT A L’IMAGE

Selon les dispositions des articles R. 6352-1 du Code Travail, modifié par Décret 2019-1143 du 07/11/19. Le règlement intérieur est établi dans tous les organismes de formation, y compris dans ceux qui accueillent les stagiaires dans des locaux mis à leur disposition. Lorsque l’organisme comporte plusieurs établissements ou qu’il dispense de la formation par l’apprentissage, le règlement intérieur peut faire l’objet des adaptations nécessaires, notamment en matière de santé et de sécurité au travail. Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement (Annexe 1 règlement intérieur formation infirmière ; Annexe 2 règlement intérieur formation d’aide-soignant) L’organisme de Formation Continue de l’Institut Nightingale Bagatelle se situant dans l’enceinte d’un hôpital, les règles concernant les lieux publics doivent être respectées : • Tabac : en référence à la législation anti-tabac applicable aux lieux publics, tous les locaux de l’IFNB sont des lieux non-fumeurs. • Boissons alcoolisées, substances toxiques, objets soumis à une réglementation légale : leur introduction dans les locaux de formation est interdite. • Circulation et bruit : tout déplacement doit s’effectuer avec discrétion et en respectant les règles de sécurité. La circulation et le stationnement des véhicules dans l’enceinte de la MSPB sont soumis à autorisation. • Téléphones portables : leur utilisation est interdite en salle de formation comme dans l’enceinte de l’établissement hospitalier, excepté les espaces jardin. • Une tenue correcte est exigée durant la formation, tant d’un point de vue vestimentaire que comportemental. • Procédure alarme incendie : En cas d’alarme incendie, les consignes de sécurité affichées dans l’enceinte de l’hôpital et les plans d’évacuation sont à respecter. Ainsi tous les stagiaires doivent se rendre au point de rassemblement, dans le parc, en face de la terrasse de l’institut. • Droit à l’image : Il est interdit d’enregistrer ou de photographier sans leur autorisation tout intervenant (audio et vidéo). Le non-respect de cette disposition expose à des poursuites judiciaires.

 

Article 5 : VIE DE GROUPE

Pour les repas : les stagiaires ont la possibilité de prendre leur repas (payants) au restaurant du personnel, ou dans les salles de formation dédiées à cet effet soit au RDC de l’école (salle Missouri), soit au sous-sol (Maine et Vermont), uniquement entre 12h30 et 13h30. Les autres salles de cours ne doivent pas être utilisées pour les repas. Seules les bouteilles d’eau et/ou les boissons contenues dans des récipients fermés y sont autorisées. • Centre de documentation : Il est à la disposition des stagiaires, du lundi au vendredi, en fonction des horaires d’ouverture. Tout empreint de documents, revues, livres et ouvrages ne peut se faire qu’avec l’accord de la documentaliste.

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• Une photocopieuse est à la disposition des stagiaires, au rez-de-chaussée près du centre de documentation. Les cartes donnant accès à celle-ci sont vendues par la documentaliste ou le secrétariat.

 

Article 6 : REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES Selon les dispositions des articles R6352.9 à R6352.15 du Code Travail, dont certains sont modifiés par Décret 2019- 1143 du 07/11/19 (Art. R6352.9, modifié) Pour les actions de formation organisées en sessions d’une durée totale supérieure à cinq-cents heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. (Art. R6352.10, modifié) Le scrutin se déroule pendant les heures de formation. Il a lieu au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début de la première session collective. (Art. R6352.11) Le directeur de l’organisme de formation est responsable de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement. (Art. R6352.12, modifié) Lorsque, à l’issue du scrutin, il est constaté que la représentation des stagiaires ne peut être assurée, le directeur dresse un procès-verbal de carence. Durée du mandat des délégués Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent d’y participer. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection. Rôle des délégués Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement de la formation et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à leur formation, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur. (Art R6352-15) Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.

 

Article 7 : PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

Les prospects, clients, stagiaires, apprentis et les différentes parties prenantes à l’action de formation ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations de l’organisme de formation Bagatelle Formation, selon la procédure déterminée par Bagatelle Formation et à l’aide du formulaire de réclamation, tous deux disponibles sur notre site Internet ou auprès de notre secrétariat. Chaque réclamation sera inscrite sur un registre spécifique, et une réponse sera apportée au déclarant dans les meilleurs délais.